Une loi qui n'a pas sa place dans la République !

Publié le par zaibet




  Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
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ARTICLE  L 622 –1 

Aide à l’entrée et au séjour irréguliers



Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros.


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